Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci- après les « CG V») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles JobinLive, SAS au capital de 55 999€, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 490211042 (ci- après « La Société »), met à la disposition de sociétés (ci- après « Les Utilisateurs Professionnels » ou « Les Clients Professionnels»), ou de particuliers (ci- après « Les Utilisateurs Non Professionnels » ou « Les Clients Non Professionnels) » à partir du site Internet www.jobinLive.fr ou d’autres sites qu’elle édite en marque blanche (ci- après « Le Site» ou « Les Sites »), des services (ci- après « Le Service » ou « Les Services ») visant à simplifier la mise en relation entre des sociétés offreuses d’emploi et des candidats en recherche d’emploi, en utilisant notamment la vidéo sur Internet.

 

Le seul fait de souscrire auxdits Services entraîne l'acceptation pure et simple des présentes CGV. En cas de non-respect par un utilisateur des présentes CGV JobinLive se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service.

 

La Société se réserve le droit, sans préavis, de modifier les présentes CGV. Celles-ci seront appliquées sur toutes nouvelles souscriptions postérieures à la date de modification des CGV.

ARTICLE 2 - SERVICES PROPOSES
 

Services pour les Utilisateurs Particuliers :

 

·         S’entraîner à l’entretien d’embauche

·         Créer une candidature en vidéo (ou entretien vidéo)

·         Héberger sa candidature dans la base de donnée de la Société

 

L’Entretien Vidéo à pour objectif de présenter de manière dynamique les compétences professionnelles de l’Utilisateur Particulier aux Entreprises, l’utilisateur réalise donc à un entretien vidéo de quelques minutes avec un « recruteur virtuel » , au terme duquel il est demandé à l’utilisateur de se présenter et de répondre, s’il le souhaite, à des questions destinées à apprécier sa capacité à occuper un poste ou ses aptitudes professionnelles, étant entendu qu’aucune de ces questions n’a pour objet de collecter des informations relatives à la vie privée de l’utilisateur ou des informations qui ne présenteraient pas un lien direct et nécessaire avec l’emploi qu’il recherche.

 

L’Entretien Vidéo est destiné à être présenté via Internet, exclusivement aux Entreprises et/ou aux Partenaires JobinLive, aux fins de permettre à la Société de proposer, à l’appui du CV, la candidature de ce dernier aux postes proposés par les Entreprises, étant entendu que ces dernières disposeront, le cas échéant, de la faculté de solliciter un entretien avec l’utilisateur aux fins d’apprécier par elle-même son aptitude à occuper les emplois proposés.

ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION AUX SERVICES
L’utilisateur peut souscrire librement à un ou plusieurs services de son choix. La souscription aux services peut se réaliser de deux façons :

 

·          Sur les Sites de la Société ; dans ce cas la souscription est matérialisée par validation en ligne d’un devis ou d’une commande suivi d’un paiement en ligne.  Etant entendu que, lors de la souscription par Internet, L’utilisateur est invité à procéder à la lecture et à la validation des CGV avant de finaliser sa souscription.

 

·          Directement auprès d’un commercial de La Société ; la souscription est alors matérialisée par la réception d’un devis ou d’un bon de commande dûment rempli et signé par le Client. ou par la réception un bon pour accord envoyé par un courrier électronique contenant le devis ou le bon de commande établi par un commercial de la société. Dans ce dernier cas, un accusé de réception de commande sera renvoyé au Client.

 

L’activation du ou des Services se fait à la date de souscription. La Société se réserve néanmoins le droit de suspendre l’activation du service au paiement intégral desdits services.

 

ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en Euros HT (HorsTaxes). Ils sont fixés par les tarifs en vigueur au jour de la souscription du service.

 

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception par virement bancaire ou chèque.

 

Seul l'encaissement effectif d’un chèque, d’espèce, la réception du virement ou le règlement par carte bancaire seront considérés comme valant complet paiement au sens des CGV ; en aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de la Société.

ARTICLE 5 - PRE-REQUIS TECHNIQUES
L’utilisation des services du Prestataire requiert l’usage par les utilisateurs d’une connexion haut débit et du logiciel « Flash Player » dans sa dernière version. Ce logiciel peut être téléchargé gratuitement sur Internet (www.macromedia.com)..

Le service fonctionne sous PC et est optimisé pour le navigateur Internet Explorer et Mozilla Firefox.

L’utilisateur fera sont affaire de la configuration des éventuels anti-virus, Proxys, Firewall, etc. empêchant la lecture et la diffusion des vidéos. Il est précisé que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun moment être recherchée dans le cas d'une configuration ou de ressources non suffisantes de l'ordinateur de l'Utilisateur.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITE DU SERVICE
Le Service est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf Période de Maintenance, Interruption Inopinée du Service, défaillance du réseau ou des intermédiaires techniques, ou Evénement de Force Majeure.


La Société prend toutes garanties pour permettre l'accessibilité de sa plate-forme Internet dans les meilleures conditions techniques possibles. Cependant, les Utilisateurs conviennent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet dans son ensemble et que certaines pertes de connexion peuvent être dues à la défaillance de certains intermédiaires techniques.

 

L'Utilisateur reconnaît que les logiciels utilisés pour la réalisation des Services relèvent d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique, et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation.
L'Utilisateur reconnnaît ainsi de supporter, dans des limites raisonnables, les risques d'imperfection ou d'indisponibilité des Services sans que cela constitue pour autant une tolérance à son égard.

 

ARTICLE 7 - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS
Les données personnelles collectées dans le cadre des services JobinLive font l’objet d’un traitement informatique destiné à faciliter la mise en relation par Internet entre les entreprises offreuses d’emplois et les particuliers en recherche d’emplois. Le processus de traitement automatisé de ces données personnelles a fait l’objet d’une déclaration ordinaire auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le responsable du traitement est M. Thomas de Williencourt (le « Responsable du Traitement »).

 

Il est précisé à ce titre que la seule prestation fournie par la Société décrite aux présentes n’a pas pour effet une prise de décision produisant des effets juridiques à l'égard du Candidat sur le seul fondement d'un traitement automatisé destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité au sens de l’article 10 alinéa 2 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut exiger du Responsable du Traitement que les données personnelles inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou le traitement sont interdits, soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées.

Il peut exercer ce droit et obtenir communication des information vous concernant, en adressant un courrier à JobinLive le responsable de traitement, 6, rue du Capitaine Jean Croisa 13009 Marseille ou par e-mail : CNIL@jobinlive.fr.

 

Dans cette hypothèse, le Responsable du Traitement justifiera gratuitement, sur demande de l’Utilisateur, qu’il a procédé aux opérations susvisées, et dans l’hypothèse où une donnée aurait été transmise à un tiers (la ou les Entreprise(s) et/ou les Partenaires JobinLive concernés), notifiera au(x)dit(s) tiers les modifications effectuées.

 

Ceci ayant été exposé, L’utilisateur consent à la Société le droit d’utilisation de son CV et/ou de l’ensemble des données personnelles contenues dans son CV (les "Informations Personnelles") ainsi que de ses entretiens filmés aux fins de présentation de sa candidature aux Utilisateurs Professionnels.

 

A cette fin, L’utilisateur Particulier autorise JobinLive à conserver son CV, les Informations Personnelles et les entretiens Vidéo, sur support informatique, pendant une période de dix huit mois (18) à compter de la date d’inscription et, pendant cette période :

 

- communiquer son CV et tout ou partie des Informations Personnelles, par tout moyen, et notamment par courrier électronique, consultation en ligne ou téléphone, SMS, MMS ou autre, à (aux) l’Entreprise(s) et/ou aux Partenaires JobinLive mandatés par l’(les) Entreprise(s) exclusivement.

 

- donner accès a l’entretien Vidéo à l’(aux) Entreprise(s) et/ou aux Partenaires JobinLive mandatés par l’(les) Entreprise(s) exclusivement, par tout moyen, et notamment par consultation.